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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 62
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Texte complet
62. Le notaire qui demande à un confrère de recevoir un acte qu’il a lui-même préparé doit, par écrit, assumer à son égard toute responsabilité quant au contenu de cet acte.
D. 921-2002, a. 62.
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